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1 - Pourquoi traitons nous vos données
1 - A - Pour répondre à vos questions
Lorsque vous nous contactez notamment en remplissant les
formulaires mis à votre disposition sur notre site, nous
traitons les données à caractère personnel que vous nous
avez communiquées.
Dans ce cadre, nous sommes amenés à traiter vos nom et
prénom, vos coordonnées, votre correspondance avec nous
quelle que soit sa forme (papier, électronique,
téléphone), vos questions ainsi que toutes les autres
données qui pourraient être nécessaires pour vous
répondre.
1 - B -
Pour conclure un contrat complémentaire santé
Lorsque vous souhaitez souscrire un contrat frais de
santé santé, nous vous demandons certaines informations
à caractère personnel.
Dans ce cadre, les données que nous traitons concernent
:
- Votre identité : civilité, nom, prénoms, date de
naissance;
- Vos coordonnées : adresse postale, adresse
électronique, numéro de téléphone (fixe et/ou mobile) ;
- Vos données administratives : numéro de sécurité
sociale, régime d'assurance maladie et organisme de
régime obligatoire
- Vos moyens de paiement : relevé d'identité postal ou
bancaire, mandat SEPA;
- Vos modalités de paiement : paiement mensualisé,
soldes et impayés ;
- Les données issues de toute correspondance que vous
nous adressez dans le cadre de l'exécution du contrat.
- de
manière générale toute donnée ressortant de nos échanges
et contacts, par quelque moyen que ce soit.
1 - C -
A des fins de communication
Vous êtes
libre à tout moment de choisir les communications que
vous souhaitez recevoir de notre part.
Dans ce
cadre, nous traitons vos coordonnées telles que vos
adresses postale et électronique vos noms et prénoms
ainsi que vos préférences de contact (email, courrier).
1 - D -
Afin d'améliorer les offres qui vous sont proposées
Lorsque vous naviguez sur nos sites ou applications,
nous pouvons être amenés à collecter certaines données
techniques.
Les
données traitées dans ce cadre sont celles que vous avez
entrées ou qui sont générées par les fonctions que vous
utilisez ainsi que les données techniques issues de
votre appareil telles que votre adresse IP ou la durée
de vos sessions.
2 - Durée de conservation de vos données
Nous ne conservons pas vos données
au-delà de la durée nécessaire aux opérations pour
lesquelles elles ont été collectées ou de celles prévues
par les normes et autorisations de la CNIL
Les durées de conservation prévues
s'appliquent sans préjudice de celles résultant de
dispositions législatives ou règlementaires.
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3 - Qui a accès à vos données ?
Les
données que nous collectons sont destinées
- aux services internes du site ;
- aux
régimes obligatoires d'assurance maladie ;
- aux
organismes mutualistes partenaires du site :
- aux professionnels de santé (pharmaciens, centres de santé,
hôpitaux, cliniques, opticiens) avec lesquels nous
pouvons être en relation dans le cadre de l'exécution
des contrats.
- aux
autorités administratives ou judiciaires compétentes, à
leur demande, si la règlementation en vigueur l'exige.
4 - Vos données sont elles sécurisées ?
Nous assurons la protection de vos
données en mettant en place des procédures renforcées
par l'utilisation de moyens techniques, physiques et
logiques conformes aux normes imposées par la
règlementation.
Cette sécurisation des données est destinée notamment à
les protéger contre
- les pertes et destructions accidentelles
- les divulgations et modifications par accès non
autorisé ou illicite.
5 - Comment exercer vos droits ?
Conformément aux dispositions de la Loi n° 7817 du 6
janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés et du Règlement UE 2016/679 sur la
protection des données du 27 avril 2016 vous disposez :
1 - d'un droit d'accès et de rectification vous permettant de
faire modifier, compléter ou mettre à jour vos données
personnelles.
2 - d'un droit de suppression des données inexactes, incomplètes,
équivoques, périmées;
3 - du droit d'opposition au traitement de vos données pour des
motifs légitimes ;
4 -d'un droit d'opposition sans motif, à l'utilisation de vos
données à des fins de prospection ;
5 - du
droit de définir des directives quant au sort de vos
données personnelles en cas de décès ;
6 - d'un droit à la portabilité des données, dans un format
structuré, couramment utilisé et lisible par machine ;
7 - d'un droit à la limitation du traitement, dans les termes et
conditions visés dans l'article 18 du Règlement européen
n°2016/679 du 27 avril 2016
8 - du droit d'introduire une réclamation auprès de la
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
(CNIL)
Pour mieux connaitre vos droits, rendez-vous sur le site de la
CNIL
6 . Pouvez vous retirer votre consentement ?
Si le traitement de vos données n'est pas nécessaire à
l'exécution d'un contrat en cours, vous avez la
possibilité de retirer votre consentement au traitement
de vos données à caractère personnel à tout moment. Le
retrait de votre consentement n'aura cependant pas
d'effet rétroactif.
7- Comment déposer une réclamation
Vous
pouvez déposer une réclamation
- au moyen
du formulaire "
Écrire à la mutuelle"
- ou par
courrier adressé à Comparamut, 87 rue la Boétie |
