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Champ d'application
Identifiant de la convention collective (IDCC) : 1486
Numéro de la brochure au Journal officiel : 3018
Accord du 7 octobre 2015 |
■ Entreprises concernées
Les activités concernées par la convention collective nationale des
bureaux d'études techniques (BET), cabinets d'ingénieurs conseils et
sociétés de conseil Syntec
sont répertoriées, à
titre indicatif, sous les codes NAF suivants :
- 5812Z, 5819Z, 5821Z, 5829A,
- 5829B, 5829C, 6201Z, 6202A,
- 6202B, 6203Z, 6209Z, 6311Z,
- 6312Z, 6832A, 7021Z, 7022Z,
- 7112B, 7120B, 7430Z, 7490B,
- 7810Z, 7830Z, 8230Z, 9004Z
A noter : Si vous êtes une entreprise nouvellement
créée, vous avez 3 mois pour choisir votre complémentaire santé
■ Avantages pour l’entreprise
-
La mutualisation des risques sur l’ensemble des entreprises de la
branche assure la stabilité des cotisations
- Une contribution employeur déductible du bénéfice imposable de
l’entreprise (sauf CSG et CRDS) et exonérées de charges sociales
(dans les limites de certains plafonds)
■ Avantages pour le salarié
-
Une couverture complémentaire financée à 50% par l'employeur pour le
salarié et ses enfants à charge
- La possibilité d'extension du contrat au conjoint du salarié
- Le maintien des droits (12 mois maximum) en cas de licenciement de l'entreprise.
■ Extension des garanties
Les
mutuelles professionnelles offre généralement des garanties complémentaires qui
permettent d’améliorer le régime frais de santé de base
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Résumé des garanties Syntec
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