►Commentaires
1 - Pour le contrat obligatoire de branche, la Mutuelle
de l'hôtellerie restauration (MHR) propose, un tarif
toujours inférieur aux propositions des autres organismes assureurs.
2 -
Ce tarif est désormais commun au groupe constitué par la MHR,
Direct Mutuelle et la Mutuelle des assurés sociaux dans le cadre
d'une fusion inter mutuelles agréée par l'autorité de
contrôle prudentiel (ACPR)
3 - Pour les autres contrats proposés aux entreprises de
la branche et pour les offres complémentaires proposées aux
salariés par les organismes assureurs, ce différentiel est plus
important encore.
►Méthodologie
Afin de comparer ce qui est comparable, l'enquête réalisée par
notre observatoire porte sur la "garantie frais de santé
" telle qu'elle a été définie par le régime conventionnel de la
branche professionnelle HCR.
Les
prestations assurées sont donc en tout point
identiques quel que soit l'organisme assureur.
►Exigences
réglementaires
Les organismes assureurs de notre panel satisfont aux exigences
règlementaires notamment en matière de portabilité des droits
des salariés en cas de licenciement de l'entreprise.
A noter
cependant que, sur la base de l'avenant n°3, le contrat de
branche HCR n'est pas conforme au décret du 30 décembre 2015
relatif aux cas de
dispenses d'affiliation.
A notre connaissance, seule la MHR propose un contrat collectif
conforme aux dispositions du décret précité.
►Services aux
entreprise
Tous les assureurs de notre panel proposent un espace dédié aux
entreprises de la branche notamment pour la gestion
(entrée/sortie) des salariés et le suivi de la facturation.
►Services aux
salariés
Les organismes de notre panel proposent à minima un service tiers
payant étendu sur la France entière ainsi qu'un espace adhérent
destiné aux salariés bénéficiaires du contrat de branche.
(1) Plus d'infos sur l'abandon des clauses de désignation :
-
Tribune de l'économie du 27 novembre 2013 :Complémentaires santé
: les clauses de désignation, un scandale d’Etat
- Avis de l'autorité de la
concurrence du 29 mars 2013
-
Décision du conseil constitutionnel n° 2013-672 DC du 13 juin 2013
(2) Plus d'infos sur les modifications apportées au contrat de
branche:
-
Avenant n°3 du 26 octobre 2015
-
Arrêté du 21 décembre 2015
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