Avec Comparamut, découvrez les contrats
collectifs et obligatoires frais de santé des
mutuelles et complémentaires santé d'entreprise
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Des obligations réglementaires
La loi du 14 juin 2013 sur la mutuelle d'entreprise étend la complémentaire santé
à tous les salariés des entreprises, PME, TPE et entreprises de
taille intermédiaire (ETI)
Elle fixe notamment
- un "panier de soins"
- le montant minimum de la
participation de l'employeur au contrat collectif qui ne pourra être inférieure à 50% de
la cotisation.
- les catégories de salariés pouvant être dispensés de
l'obligation d'affiliation eu égard à la nature ou aux
caractéristiques de leur contrat de travail ou qu'ils
bénéficient de la CMU ou de l'AC ou disposent par ailleurs
d'une couverture complémentaire.
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Des conventions de branche
Si l'entreprise relève d'une convention collective nationale
(CCN), le dirigeant de l'entreprise devra se conformer aux
accords de branche signés pour son secteur d’activité.
Il y trouvera notamment les garanties frais de santé du socle de
base arrêtées par la branche et toutes les informations
relatives aux dispenses d'adhésion des salariés.
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Des accords d'entreprise
Si l'entreprise ne relève pas d'un accord de branche, le chef
d'entreprise doit mettre en place un contrat collectif par le
biais
d'une DUE (Déclaration Unilatérale de l'Employeur) ou de la négociation d'un accord d'entreprise
Dans ce cadre, le dirigeant de l'entreprise ne devra pas oublier
que les salariés ont droit à un socle minimal de garanties dit "panier de soins" et
bénéficient de prestations
sans reste à charge pour certains équipements d'optique et
soins prothétiques.
■ Des
avantages pour les employeurs
Lorsque la participation de l'employeur au financement du régime
frais de santé de l'entreprise prend en charge, à minima, la
moitié du financement de la garantie collective
obligatoire.(article L 911-7 du code de la sécurité sociale),
cette contribution est, sous limites, exonérée de charges
sociales et déductible du bénéfice imposable.
Par ailleurs, si l’entreprise compte moins de 10 salariés, la
contribution employeur n'est pas assujettie à la taxe de 8%.
Pour les salariés, seule sa quotte part de cotisation acquittée
peut être déduite du salaire brut imposable, après abattement
des 10% et dans certaines limites.
■ Des
avantages pour les salariés
- Portabilité et maintien des droits
En cas de licenciement, les salariés inscrits à "Pole Emploi"
continuent de bénéficier des prestations de la mutuelle pendant
un an maximum à partir de leur départ de la société.
- Le bénéfice de la loi Evin pour les retraités
Dans le cadre de la loi Evin, les contrats collectifs à adhésion
obligatoire fixent les engagements de la mutuelle quant au
maintien de la couverture santé de l'entreprise au profit des
retraités et les tarifs applicables aux anciens salariés
bénéficiaires d'une pension de retraite sont déterminés
conformément au décret n° 2017-372 du 21 mars 2017.
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Quelle mutuelle choisir ?
Comparamut met à la disposition des employeurs les meilleurs
contrats santé obligatoires de branche lorsqu'ils existent et, à
défaut, le socle de base défini par le "panier de soins".
Par ailleurs toutes les offres sélectionnées par Comparamut
répondent aux normes règlementaires en vigueur en matière de
contrat responsable et sont donc éligibles aux avantages fiscaux
et sociaux de ces contrats.
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