■ Qui peut bénéficier
de cet aide ?
Si elle ne dépasse pas les plafonds ci-dessous, toute personne résidant en France de manière stable et régulière et
qui ne peut bénéficier de la CMU
complémentaire, peut, sur sa demande, bénéficier d'un chèque santé
pour le règlement de sa cotisation mutualiste.
Les ressources à déclarer comprennent l’ensemble des ressources (imposables et non imposables),
après déduction des cotisations sociales, de la CSG et de la CRDS, perçues par toutes les personnes composant
le foyer à la date de la demande, au cours des 12 mois civils précédents.
■ Quels sont les avantages
de cet aide ?
Outre le droit à une déduction sur le tarif de votre
complémentaire santé, cet aide à l'acquisition d'une
mutuelle ou complémentaire santé vous donne également droit à la
dispense de l'avance de frais sur la part remboursée par la
sécurité sociale lors de vos consultations médicales, dans le cadre du parcours de soins.
Vous devez présenter l'attestation de dispense d'avance de frais à votre médecin, accompagnée de votre carte Vitale.
Cette dispense d'avance de frais est valable dix huit mois à compter de l'émission
de votre attestation.
Téléchargez ici le formulaire d'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé
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