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Complémentaire entreprise
■ La loi sur la
complémentaire santé d'entreprise étend la protection sociale
complémentaire
à tous les salariés y compris à ceux des professions indépendantes
et de santé.
Elle fixe notamment
- un calendrier de montée en charge,
- un panier de soins
minimum,
- le pourcentage minimal de la
participation employeur soit 50% de la cotisation.
■ Agenda de mise en place de la complémentaire
santé pour tous :
■ Avant le 1er juin 2013, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par
des accords professionnels, engageront une négociation.
Elle permettra aux salariés sans protection sociale
complémentaire d'obtenir une complémentaire santé
au moins aussi favorable que celle fixée en application des dispositions de l'article L.911-7 du code de la sécurité sociale.
■ A compter du 1er juillet 2014 et jusqu'au 1er janvier
2016, dans les entreprises où a été désigné un délégué syndical
et non couvertes par un accord de branche, un accord
d'entreprise ou une décision unilatérale du chef d'entreprise
prévoyant une couverture collective et obligatoire au moins
aussi favorable que celle fixée en application de l'article L.
911-7 précité l'employeur engage une négociation sur la mutuelle
d'entreprise applicable au plus tard le 1er janvier 2016.
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